Conditions Générales de Ventes

 

1. PREAMBULE

La société YDYGO au capital de 1 000 euros inscrite au registre du Commerce et de sociétés de Lyon sous le numéro 884 286 725 dont le siège social est au 4 RUE DE LA REPUBLIQUE 69001 LYON et représentée par Aline Fardeau, Gérante, ci-après dénommée “ “YDYGO “, propose à toutes personnes morale ou physique doté de sa capacité juridique ou tout autres personnes dûment représenté par un représentant légal ci-après “UTILISATEUR”, un service de vente et d’installation d’équipements électriques sur vélo, motocycles et machines industrielles.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande validée par une personne, en qualité de consommateur auprès de la société YDYGO. Les CGV de la société YDYGO sont consultables sur le site web https://www.ydygo.fr

La société YDYGO se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande. Les nouvelles CGV seront applicables dès lors qu’elles auront été notifiées au Client, notamment par simple insertion sur le site web de la société YDYGO (https://www.ydygo.fr).

La validation d’une commande implique la prise de connaissance et l’adhésion des présentes CGV. Aucune condition générale ou particulière de l’acheteur ne peut, sauf acceptation expresse et écrite de la société YDYGO, leur prévaloir.

Nos ventes sont exclusivement régies par le droit français à l’exclusion de tout autre système juridique.

 

2.OBLIGATIONS DE YDYGO

La société YDYGO s’engage :

-à fournir à l’Utilisateur les composants électriques choisis par ses soins.

-procéder par son Service à l’installation de ces composants électriques.

-respecter les délais d’installation.

 

3. COMMANDES

Avant de passer commande, l’acheteur déclare connaître parfaitement les caractéristiques du produit.

Une commande peut être effectuée via mail ou par téléphone et sera suivie d’un devis mentionnant les produits commandés, les conditions de paiement et les délais d’exécution de la commande (ne comprend pas les délais de livraison).

Suite à la passation de votre commande, YDYGO en accusera réception en vous adressant un Email de Confirmation de Commande. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

 

4. PRIX

Les prix sont indiqués sur notre devis en euros et toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits et des services.

En raison des variations constantes du prix des marchandises, des taxes et tarifs de transport, nos tarifs sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.

Les frais de banque, de TVA et de dédouanement éventuels sont à la charge de l’acheteur.

 

5. PAIEMENT

Toute commande, quelle que soit sa provenance, est facturée et payable en €uros uniquement. Le règlement s’effectue selon les conditions mentionnées sur le devis et/ou la facture. Le règlement se fera par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

-par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

-virement bancaire

 

Le règlement peut être effectué intégralement à la validation de la commande ou par versement d’un acompte à la commande (défini par la société YDYGO à l’enregistrement de la commande) et le règlement du solde à l’enlèvement ou avant expédition.

 

6. SAV ET RETOUR DES MARCHANDISES

Pour toute question technique après la vente, il faut envoyer un mail à l’adresse contact@ydygo.fr. Les retours doivent être effectués par le client à sa charge en FRANCO DE PORT avec assurance.

YDYGO n’est pas responsable des dégâts occasionnés durant le transport. Les produits qui seraient retournés modifiés par le client ou abimés ne pourront faire l’objet d’un remboursement.

7. RESERVE DE PROPRIETE

La société YDYGO reste propriétaire des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix de vente y compris le cas échéant les intérêts et pénalités de retard (lois du 12 mai 1980 et du 25 janvier 1985).

Le client veillera à ce que l’identification des marchandises reste toujours possible. La société YDYGO se réserve le droit de reprendre les produits selon les clauses de réserve de propriété dans le cas de difficultés financière de l’acheteur ainsi que de facturer des frais de remise en état ou de manutention des marchandises. Son droit de revendication porte aussi bien sur les produits que sur leur prix si elles ont été revendues.

« Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la société YDYGO, prend physiquement possession de ces biens. » (article L128-4)

Celui-ci doit donc veiller à la bonne conservation de la marchandise.

Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange ou d’un remboursement excepté ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client ou les articles d’occasion.

Vous devrez retourner les produits en déclarant la valeur des produits, telle qu’elle résulte de la facture d’achat et en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat.

La demande d’échange par l’utilisateur doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, l’utilisateur devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat.

A l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, l’utilisateur recevra dès réception de la demande un avoir sous forme d’un code (utilisable sur le site) pour le remboursement de la différence.

 

8. UTILISATION DES PRODUITS

Tous nos kits électriques (batteries + moteurs + contrôleurs + accessoires électroniques) sont :

– étudiés pour être utilisés dans une certaine plage de courant, de charge et de décharge (voir fiches techniques). Toute mauvaise utilisation, comme le non-respect de ces plages pourrait engendrer une détérioration, destruction totale ou explosion des produits pouvant provoquer des dommages matériels et/ou corporels.

– étanches à la projection d’eau mais pas étanches à l’immersion. Cela signifie que nos produits ne doivent pas être immergés dans l’eau, lavés au jet d’eau ou au nettoyeur haute pression…

Tout moteur utilisé sur un cycle peut entraîner une déformation du cadre et/ou de la fourche pouvant provoquer des dommages matériels et/ou corporels.

Tout mauvais serrage de la roue peut entraîner un arrachement des câbles moteur, une détérioration de l’axe moteur et une perte de la roue pouvant provoquer des dommages matériels et/ou corporels.

Nos batteries sont étudiées pour fonctionner avec nos kits électriques. Cela signifie qu’une détérioration, destruction totale ou explosion de la batterie peut-être engendrée suite à une mauvaise utilisation telle que :

– l’utilisation de courants de charge ou de décharge trop élevés ;

– le stockage dans des températures extrêmes (en dessous de -5°C et au-dessus de 35°C) ;

– l’immersion dans l’eau et le feu ;

– le stockage longue durée (plus de 3 mois) sans recharge ni utilisation.

– Accélération et freinage simultanés,

– Saut d’obstacles,

– Burn out (patinage de la roue motrice),

– Arrêt brutal en rotation de la roue motorisée (réception de saut, passage d’obstacle…),

– Utilisation avec des intensités et des tensions non appropriés,

 

9. DROIT DE RÉTRACTATION / RETOUR / ÉCHANGE

Conformément aux articles L.121-21 alinéa 1er et suivants du Code de la consommation, l’acheteur, personne physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours pour informer par écrit de son intention de se rétracter, puis de 14 jours supplémentaires pour retourner le ou les articles commandés au vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Conformément à l’article L.121-21-8 alinéa 3°du Code de la consommation, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Le délai de quatorze jours pour exercer par écrit son droit de rétractation court à compter de la date de délivrance du bien.

Les articles abimés (chocs, rayures…), ayant subi des modifications ou ayant servis ne pourront être repris ni échangés.

 

 

10. GARANTIE

 10.1 MENTIONS LEGALES

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance (Article L211-4 du Code de la Consommation).

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, contactez notre Service Clients :

Mail : contact@ydygo.fr

Afin d’optimiser le traitement, pensez à indiquer dans votre demande votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

 

10.2 GARANTIE COMMERCIALE

Avant toute restitution du bien, la société YDYGO contrôle le bon fonctionnement du produit.

YDYGO garantit les défauts de manufacture et de montage des produits qu’elle vend. YDYGO ne pouvant pas contrôler les caractéristiques du vélo ni son utilisation par le Client ne pourra voir sa responsabilité engagée que pour les dommages causés par les défauts des produits qu’elle a installés.

YDYGO ne garantit pas le Client des pertes de performance induites par un usage normal des Composants.

Tous les kits de motorisations et les batteries lithium sont garantis 2 ans.

 

11. RESPONSABILITE ET GARANTIES

 Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la société YDYGO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit…).

La société YDYGO ne peut être tenue à un quelconque dédommagement ou remboursement ou être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels, financiers ou corporels qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des kits installés.

 

12. ASSURANCES

 L’utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers pour l’utilisation du service et s’engage à vérifier préalablement la validité de son assurance pour tous dommages pouvant engager sa responsabilité dans le cadre de l’exécution du service.

 

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 Tous les éléments du site https://www.ydygo.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société YDYGO.

Tout téléchargement ou copie de tout ou partie du site Internet ou de son contenu est formellement interdit, sauf autorisation préalable de la société YDYGO.

14. LOI APPLICABLE ET COMPETENCES

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.